Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 16 mai 2026

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par Pharos Boutique auprès de clients non-professionnels (« Consommateurs ») via le site pharos-boutique.fr (« le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

Article 2 — Identification du vendeur

Pharos Boutique (SARL)
Siège social : BICOMMERCE, 12170 LEDERGUES, France
RCS : 810 182 550 R.C.S. Rodez
SIRET : 810 182 550 00030
N° de TVA intracommunautaire : FR38810182550
Téléphone : 07 56 79 98 01 (Lun-Ven, 9 h–18 h)
Email : info@pharos-boutique.fr

Article 3 — Définitions

• Client / Consommateur : toute personne physique majeure, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Produits : l'ensemble des articles proposés à la vente sur le Site (ampoules, cosses, fusibles, accessoires).
• Commande : la demande d'achat d'un ou plusieurs Produits passée par le Client sur le Site.
• CGV : les présentes conditions générales de vente.

Article 4 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation de la Commande vaut acceptation sans restriction des CGV.

Article 5 — Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles, les références et les prix des Produits sont indiqués sur chaque fiche produit. Les photographies illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle.

Toutes les ampoules de marque Bosma sont homologuées selon la norme européenne ECE R37.

Article 6 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant validation de la Commande.

Pharos Boutique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

En cas de promotion, le prix barré (prix antérieur) correspond au prix le plus bas pratiqué par Pharos Boutique au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction (article L. 112-1-1 du Code de la consommation).

Article 7 — Commande

La Commande est validée par le Client après acceptation des CGV et règlement intégral du montant TTC. La vente est conclue dès réception, par Pharos Boutique, du paiement.

Pharos Boutique adresse au Client un courriel de confirmation récapitulant les détails de la Commande. Cet email tient lieu d'acceptation par Pharos Boutique.

Pharos Boutique se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 8 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, exclusivement en euros, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments
• PayPal
• Apple Pay, Google Pay, Shop Pay
• Klarna (paiement différé selon éligibilité)
• Virement bancaire (sur demande, contact préalable)

Les paiements sont sécurisés par chiffrement SSL et traités par des prestataires certifiés PCI-DSS. Pharos Boutique n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

Article 9 — Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est responsable de l'exactitude de cette adresse.

Les modes et tarifs de livraison sont détaillés dans notre Politique de livraison.

Le délai de livraison indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés après expédition (sous 24 h ouvrées). Tout retard supérieur à 30 jours, non imputable au Client, ouvre droit à résolution de la vente et remboursement intégral.

En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client doit le signaler au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, et notifier Pharos Boutique par email (info@pharos-boutique.fr).

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

• Déclencher un retour directement depuis son compte client (méthode recommandée et la plus rapide).
• Notifier par email à info@pharos-boutique.fr.
• Utiliser le formulaire-type ci-dessous et l'envoyer par courrier ou email.

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Pharos Boutique
EA DU CARMAUSIN - BICOMMERCE
1 rue Jean-Baptiste Calvignac
Plateau de Pouls
81400 SAINT-BENOÎT-DE-CARMAUX, France
Email : info@pharos-boutique.fr

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conséquences de la rétractation

Le Client retourne les Produits, dans leur état d'origine et complet, à ses frais, à l'adresse de retour ci-dessous, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter :

EA DU CARMAUSIN - BICOMMERCE
1 rue Jean-Baptiste Calvignac
Plateau de Pouls
81400 SAINT-BENOÎT-DE-CARMAUX, France

Pharos Boutique procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées (prix des Produits + frais de livraison standard) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle Pharos Boutique est informée de la décision du Client de se rétracter, ou de la date de réception des Produits retournés (la date la plus tardive étant retenue).

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

• Biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés
• Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et descellés après livraison
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Article 11 — Garanties légales

Tous les Produits bénéficient automatiquement et de plein droit des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir un défaut de conformité existant à la livraison. En cas de défaut, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou le remboursement si l'une de ces solutions ne peut être mise en œuvre dans un délai raisonnable.

Depuis le 1er octobre 2022, si le bien est réparé ou remplacé pendant la période de garantie, la garantie est étendue de 6 mois à compter du retour du bien réparé ou du remplacement.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le bien impropre à sa destination, dans les 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Mise en œuvre

Pour faire valoir une garantie légale, contactez-nous à info@pharos-boutique.fr ou par téléphone au 07 56 79 98 01.

Article 12 — Réserve de propriété

Pharos Boutique conserve la pleine propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert de risques s'opère cependant à la livraison.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative aux données personnelles, consulter notre Politique de confidentialité ou contacter info@pharos-boutique.fr.

Toute réclamation peut également être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 — Force majeure

Pharos Boutique ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil (notamment : intempéries, grèves, pannes informatiques, défaillances de transporteurs).

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec notre service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur de la consommation FEVAD — M. Jacques COSNEFROY
60 rue La Boétie, 75008 Paris
Site : www.mediateurfevad.fr

Article 16 — Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le Client Consommateur peut saisir, à son choix, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit le tribunal du lieu du siège social de Pharos Boutique (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 18 — Modification des CGV

Pharos Boutique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

Version en vigueur depuis le 16 mai 2026.